CHARTE D'UTILISATION DU SITE

1) Objet :

L'Association dite « IAE Le Club » (ci-après dénommée l’« Association ») dont le siège social est « Université d'Orléans - Faculté de Droit, Economie, Gestion - Rue de Blois, BP 6739 - 45067 ORLEANS CEDEX » gère le site Internet « iaeorleans-leclub.fr » (ci-après dénommé le « Site »), lequel comporte notamment un annuaire des anciens, un service d’offres d’emploi, ainsi que des services d'informations et d'actualité autour de la Communauté IAE Orléans.


La présente Charte a pour but de fixer les conditions générales d'utilisation des services du site par les membres de l’Association.


L’Association fournit ces services suivant les conditions d'utilisations décrites ci-dessous.


Certains services de l’Association peuvent avoir des conditions d'utilisation supplémentaires ; celles-ci apparaissent alors pour l'utilisateur sous forme d'un lien avant tout bouton d'acceptation.


L’Association assure directement ou indirectement techniquement l'hébergement des services mais n'est en aucun cas responsable de leur contenu et de leur utilisation par les membres.


2) Conditions d'inscription :

2.1 Titulaire d'un Accès :

Une personne est titulaire d'un accès sur le Site lorsqu’elle s’est inscrite, à la suite d’un e-mail d’invitation envoyé par l’Association, et qu'elle a approuvé les présentes conditions générales d'utilisation des services de l’Association.


2.2 Inscription aux services de l’Association :

L’inscription au Site est réservée aux élèves et anciens élèves de l'IAE Orléans, préparant ou ayant obtenu l’un des diplômes délivrés par cette école et dont la liste exhaustive est régulièrement publiée à l’adresse Internet suivante http://www.univ-orleans.fr/deg/iae/les-formations.

D'une manière générale, l’Association peut à tout moment supprimer tout ou partie d'un accès sur le Site si les caractéristiques techniques de ce dernier posent des difficultés techniques risquant de perturber le fonctionnement général du Site. L’Association, le cas échéant, en informera l’étudiant par e-mail.

2.3 Accès et connexion :

Le Site étant un site Internet, le Site est accessible par le réseau Internet uniquement. Les frais de connexion au site sont à la charge de l’étudiant. Aucune demande de remboursement des temps de communication téléphonique pour accéder au réseau Internet n'est envisageable sauf information contraire dûment signalée.


3) Accès aux Services du Site :

L’étudiant titulaire d'un accès au Site possède alors un " login " et un " mot de passe ".


L'accès par l’étudiant aux services du Site nécessite l'utilisation du login et du mot de passe attribués par l’Association lors de son inscription. Le mot de passe reste par ailleurs modifiable par l’étudiant par la suite.


Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’étudiant est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’étudiant s’engage alors à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.


4) Adhésion à la Charte / Etudiant titulaire d'un accès :

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées par l’Association et ayant consenti à la présente Charte peuvent devenir " Etudiant titulaire d'un accès sur le site ".


Dès la première utilisation de l’accès, le contrat régissant les relations entre l’Association et l’Etudiant est formé.


L’Association conserve la date de l’acceptation de la Charte, qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion du présent contrat entre l’Association et l’Etudiant.


5) Constitution par l’Association d'un fichier « Anciens Etudiants » :

L’Association constitue un fichier comportant des informations sur tous ses membres. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à l’Association de gérer les accès.


L’Etudiant donne son consentement express à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que l’Association peut obtenir relatives à la constitution et à l'utilisation des services (et notamment "logs de connexion"). L’Association s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.


L’Association s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations nominatives concernant l’Etudiant sans son accord.


L’Association s'engage à ne pas communiquer ces informations auprès de tiers, sauf cas d'obligation légale sur réquisitions judiciaires telles que prévues par la Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.


L’Association précise que cette base de données a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).


6) Protection des données personnelles :

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Etudiant dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.


Chaque Etudiant peut exercer à tout moment ce droit en écrivant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’Association, dont l’adresse est indiquée en préambule. A la clôture de l’accès et à toute fin de preuves, les données concernant l’Etudiant sont conservées confidentiellement et à titre d'archivage, pour une durée fixée par l’Association, et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code Civil.


7) Login - Mot de passe :

L’Etudiant titulaire d'un accès possède alors un login et un mot de passe. Le mot de passe permettant à l’Etudiant de s'identifier et de se connecter aux services est personnel et confidentiel. L’Etudiant est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’Etudiant s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.


Toute tentative de substitution ou toute substitution de mot de passe d'un autre Etudiant est strictement interdite.


D'autre part, l’Etudiant est juridiquement responsable de l'utilisation de son accès, y compris dans le cas de l'utilisation de son accès par une tierce personne. L’Etudiant s’engage à notifier immédiatement à l’Association toute utilisation non autorisée de son accès ou toute autre violation de confidentialité. Il est demandé à l’Etudiant de ne jamais transmettre son mot de passe à un tiers.


L’Association protège l’accès, au Site, de l’Etudiant. Cependant l’Association ne pourra être tenue responsable des actes commis par un tiers auquel un Etudiant aurait communiqué son mot de passe.


En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l’Etudiant peut le récupérer par le biais de la page "Se connecter" en cliquant sur "mot de passe oublié ?". Un nouveau mot de passe lui sera alors transmis par mail


8) Les principaux services :

8.1 Service des offres d’emploi :

Le service des offres d’emploi est réservé à l’Etudiant préalablement inscrit au service Réseau Alumni du Site et s’étant acquitté préalablement de sa cotisation annuelle, fixée à 10 Euros, afin d’être valablement membre de l’Association.


8.2 Service de l’annuaire :

Le service de l’annuaire est réservé à l’Etudiant titulaire d’un Accès (voir 2.1 Titulaire d’un Accès précité).


9) Conduite de l'Utilisateur - Respect des droits des personnes et des biens :

L’Association assume exclusivement le rôle d'un transmetteur passif pour la distribution et la transmission des données. En aucun cas l’Association ne pourra être tenue pour responsable du contenu des messages distribués et transmis.


L’Etudiant s'engage à ce que le contenu de ses messages ne viole en aucune façon (a) les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevets, savoir-faire, etc.) ; (b) les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues, (c) ne contienne ni virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.


Notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, l’Etudiant s’engage à ne pas transmettre de données illicites, diffamatoires, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs.


La transmission de toute forme de message non sollicité pouvant être interprétée comme un prospectus publicitaire est interdite, ainsi que l'envoi de tout message généré par une liste de distribution dans laquelle le destinataire n'a pas spécifiquement demandé de figurer.


L’Etudiant est juridiquement responsable de l'utilisation de son accès, y compris dans le cas de l'utilisation de son accès par une tierce personne.


L’Etudiant s'engage à notifier immédiatement à l’Association toute utilisation non autorisée de son accès ou toute autre violation de confidentialité.


En aucun cas l’Etudiant n’est autorisé à céder son accès à un tiers.


L’Etudiant s’interdit d'utiliser les différents Services du Site pour l'envoi massif de courrier électronique (spamming) ou pour le " bombardement " de courrier électronique (mail-bombing) ou encore pour l'envoi de toute autre forme de messages publicitaires ou à caractère marchand ; l’Etudiant est responsable des dommages qui résultent de ces envois et que subissent les autres Etudiants ou les tiers.


L’Etudiant s’engage à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :


- contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs,


- dans un but politique, syndical, religieux,


- de faire de la prospection commerciale,


- à caractère injurieux, diffamatoire, sexiste, raciste, xénophobe, homophobe, antisémite, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,


- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,


- menaçant une personne ou un groupe de personnes,


- à caractère pornographique et/ou pédophile,


- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,


- incitant au suicide,


- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,


- en violation du caractère privé des correspondances.


L’Etudiant s’engage à respecter les droits d'autrui, et notamment :


- les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée, etc.),


- les droits des marques,


- les droits d'auteur notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données),


- d'une manière générale, les droits des personnes et des biens,


L’Etudiant s’engage à respecter l'image et la réputation de l’Association et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’Association.


10) Disponibilité des services :

L’Etudiant déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes.


L’Etudiant reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels et que toute communication est effectuée à ses risques et périls. L’Association ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par l’Etudiant et provoqués ou non par des tiers.


D'une manière générale, l’Etudiant est informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet et des réseaux, et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.


L’Etudiant est également expressément informé des pratiques qui se développent sur Internet, en dehors de tout contrôle de l’Association, et notamment en provenance d'autres pays que la France (par exemple, logiciels permettant de savoir si un Internaute est connecté ou pas, et/ou de retrouver les Etudiants d’une liste dès que ces derniers se connectent à Internet, ou encore logiciels et services permettant d'effectuer des recherches sur un Internaute).


L’Etudiant reconnaît et accepte ces risques, notamment de transferts éventuels vers tout pays.


L’Association s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le Site et tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. L’Association peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. L’Association n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Etudiant ou tout tiers (e-mails perdus ou reçus avec retard, etc.).


Il est rappelé que l’Association peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.


L’Association n'est en aucun cas responsable des dommages causés aux Etudiants et à tous tiers du fait des services proposés par l’Association, et ce en raison notamment du caractère non lucratif de celle-ci.


L’Association ne fournit aucune assistance personnalisée ni « hotline ».


L’Association ne garantit pas que le Site et les services attachés fonctionnent sans interruption ou qu'ils soient exempts d'erreur, ni que les défauts constatés soient corrigés.


En outre, l’Association ne garantit pas que le Site, le serveur qui y donne accès, et/ou les sites tiers qui disposent de liens à partir du Site, soient exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.


L’Association exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du Site à un usage particulier.


L’Association ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du Site ou de sites tiers sera correct(e), précis(e), opportun(e), fiable ou d'une quelconque qualité.


En aucun cas l’Association ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. Toute information ou conseil fourni(e) par l’Association ne saurait être interprété(e) comme une quelconque garantie.


L’Etudiant ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers.


Il s'interdit également de sous-louer, et/ou de mettre à disposition d'un tiers d'une manière quelconque, tout ou partie des services du Site. Le Contrat est personnel et un seul contrat est possible par adresse électronique, sauf exception préalablement approuvée par l’Association.


11) Durée/résiliation du contrat – Non-respect de la Charte :

11.1 Durée/résiliation du contrat :

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation de la présente Charte par l’Etudiant, et ce pour une durée indéterminée. L’Etudiant et/ou l’Association pourra mettre fin à ce contrat à tout moment. L’Association justifiera sa décision.


11.2 Non-respect de la Charte :

En cas de non-respect d'une des stipulations de la présente Charte, soit d'après l'appréciation objective de l’Association, soit si l’Association a connaissance d'une revendication motivée, l’Association se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Etudiant au Site en utilisant la procédure suivante :


- En résiliant définitivement l’accès de l’Etudiant. L’accès de l’Etudiant se trouvant ainsi automatiquement résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour l’Association. L’Association se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux services fournis, notamment si le comportement de l’Etudiant est incompatible avec les termes et conditions de la présente Charte.


L’Etudiant garantit l’Association contre tout recours et/ou toute réclamation de toute personne, du fait de sa suspension ou lié à l'utilisation des services et/ou qui pourrait gêner l'exploitation du Site, et/ou qui demanderait des sommes quelconques à l’Association au titre notamment de l'utilisation des services.


L’Etudiant s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.


L’Etudiant tiendra l’Association au courant à tout moment dès la première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par l’Etudiant de l'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des services.


Lorsque l’Association reçoit une réclamation, elle en informe, par tout moyen à sa convenance, l’Etudiant. Ce dernier s'engage à gérer avec diligence la réclamation.


L’Association dispose de la faculté de saisir toutes personnes de la réclamation, et notamment les autorités compétentes, ainsi que les institutions ou associations de médiation existantes ou à venir sur Internet. L’Etudiant s'engage à collaborer avec les dites institutions et associations, et accepte d'ores et déjà le principe de la médiation. Il est rappelé en outre que l’Association dispose de la faculté de supprimer l’accès de l’Etudiant.


L’Association se réserve la faculté de désigner un médiateur à tout moment.


Le médiateur est chargé notamment d'observer et/ou participer en vue de s'assurer que les règles de bon usage fixées par les présentes sont respectées et permettent le bon déroulement de l'utilisation des services. En cas de non-respect des règles fixées par les présentes par un Etudiant, le médiateur dispose de tous les pouvoirs pour en informer les responsables du Site, et/ou de procéder à la suppression immédiate et sans préavis de l’accès dudit Etudiant.


En cas de demande judiciaire et/ou réclamations, il est rappelé que l’Association peut être amenée à fournir et/ou stocker toutes les informations dont elle dispose concernant l’Etudiant et/ou le service en cause.


12) Modifications des services et des conditions générales d'utilisation:

12.1 Modification des services :

Il est rappelé que l’Association peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.


12.2 Modification des conditions générales d’utilisation :

L’Association se réserve la possibilité de modifier la présente Charte afin de l'adapter aux évolutions des services et/ou de leur exploitation. Les modifications seront alors présentées sur le Site et il appartiendra à l’Etudiant d’aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément. Si les nouvelles conditions d'utilisation ne reçoivent pas l'agrément de l’Etudiant, ce dernier doit alors, dans les quinze jours de la notification des nouvelles conditions, adresser un courrier recommandé à l’Association qui s'engage alors à fermer l’accès de l’Etudiant dans les cinq jours suivant la réception de ce courrier.


13) Droit à l’image :

L’Etudiant s’engage à accorder à l’Association ainsi qu’à ses représentants et toute personne agissant avec leur permission, photographe ou réalisateur (y compris toute agence publiant ou distribuant les images, sons ou produit fini), la permission irrévocable à le photographier, enregistrer ou filmer, dans le cadre des activités de l’Association (Job Dating, Gala, réunions et assemblées générales, déplacements, démonstrations, participations à des foires, salons, concours, championnats ou toute autre activité liée à l’objet ou aux actions de l’Association).


En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit du nom, l’Etudiant autorise l’Association et les personnes précitées, à fixer, reproduire, communiquer et exploiter sous toute forme et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, son image dans les conditions fixées ci-dessus, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extrait, et notamment dans la presse, les médias, le Web, les salons et expositions, la publicité, les projections publiques et les conférences.


Ces images peuvent être exploitées sous quelque forme que ce soit. L’Etudiant s’engage ainsi à ne pas tenir responsables les personnes ou entités précités, ainsi que les représentants et toute personne agissant avec la permission de l’Association en ce qui relève de la possibilité d’un changement de cadrage, de couleur et de densité qui pourrait survenir lors de la reproduction.


L’Association s’interdit par ailleurs expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. L’Etudiant se reconnait être entièrement rempli de ses droits et il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.


14) Divers :

Si une ou plusieurs stipulations de la présente Charte sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus, quant à son contenu, de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du Contrat. La présente Charte constitue l'entier et unique contrat entre les Parties. Notamment, il remplace et annule tout accord antérieur.


Le présent contrat est régi entièrement par le Droit Français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux français compétents.